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Version 1 — en vigueur depuis le 15 sept. 2026
Projet de texte — à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne
Ce document est une proposition de rédaction produite pour la mise en place de la plateforme. Il n’a pas été relu par un avocat, ne constitue pas un avis juridique et doit être validé, complété et adapté avant toute publication officielle.
Contenu à valider par un conseil juridique.