Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur la plateforme FormaSkills Academy, accessible à l’adresse formaskills.academy et depuis ses applications (la « Plateforme ») : formations en ligne vendues à l’unité, packs, parcours, abonnements, sessions en direct, examens et certifications, ainsi que les offres destinées aux organisations.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et la politique de remboursement, qui en font partie intégrante. Les offres aux organisations peuvent être complétées par des conditions particulières ; en cas de contradiction, celles-ci prévalent.

Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. La version acceptée est conservée avec la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

La Plateforme est éditée et exploitée par FormaSkills Academy, dont la dénomination, la forme juridique, le siège, l’identifiant fiscal et les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La Plateforme est une place de marché : une formation est vendue soit par FormaSkills Academy lorsqu’elle l’édite elle-même, soit par le formateur qui l’a publiée (le « Formateur »). Le vendeur est indiqué sur la fiche de l’offre, dans le panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Lorsque le vendeur est un Formateur, FormaSkills Academy agit en qualité de mandataire à l’encaissement : elle perçoit le prix au nom et pour le compte du Formateur, émet les documents commerciaux et lui reverse les sommes dues après déduction de sa commission. Le paiement fait à FormaSkills Academy libère l’acheteur envers le Formateur.

Article 3 — Définitions

• Acheteur : toute personne qui passe commande sur la Plateforme, qu’elle agisse comme consommateur (à des fins non professionnelles) ou comme professionnel.
• Apprenant : la personne qui suit la formation ; il peut s’agir de l’Acheteur ou d’un membre d’une organisation cliente.
• Contenu numérique : formations, vidéos, supports, quiz, examens et ressources fournis sous forme dématérialisée.
• Compte : l’espace personnel créé par l’Acheteur, nécessaire pour commander et accéder aux contenus.

Article 4 — Offres et caractéristiques essentielles

• Formation à l’unité : accès à une formation pour la durée indiquée sur sa fiche (accès illimité ou limité à un nombre de jours).
• Packs et parcours : ensembles de formations vendus à un prix global ; l’économie par rapport à l’achat séparé est affichée.
• Abonnement : accès, pendant la durée de l’abonnement, au périmètre de catalogue et aux services décrits sur la page « Abonnements » pour la formule choisie.
• Session en direct : classe virtuelle ou session en présentiel, à date, horaire et capacité déterminés.
• Examens et certifications : épreuves soumises au règlement d’examen ; la délivrance d’un certificat dépend des conditions de réussite indiquées sur la fiche.

Avant toute commande, la fiche de l’offre présente ses caractéristiques essentielles : contenu et programme, durée estimée, niveau et prérequis, langue, modalités d’évaluation, certificat éventuel, durée d’accès et prix. L’Acheteur est invité à les lire attentivement. Les formations visent l’acquisition de connaissances et de compétences ; aucun résultat professionnel, examen externe ou emploi n’est garanti.

Article 5 — Compte

La commande nécessite un Compte ouvert avec des informations exactes. L’Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L’accès aux contenus est strictement personnel : le partage d’un Compte, la revente ou la mise à disposition d’un accès à des tiers sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l’accès dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation.

Article 6 — Prix, devises et taxes

Les prix sont indiqués dans la devise choisie par l’Acheteur parmi celles proposées par la Plateforme (notamment dinar tunisien, euro, dollar américain et dinar algérien). Un prix peut être fixé spécifiquement pour une devise ; à défaut, il est converti au taux appliqué par la Plateforme et arrondi. La devise et le montant définitivement facturés sont affichés avant la validation du paiement.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les taxes applicables (notamment la taxe sur la valeur ajoutée) sont déterminées selon la réglementation en vigueur et, le cas échéant, selon le pays de résidence de l’Acheteur ; leur montant figure dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Pour un acheteur professionnel dûment identifié, la vente peut être facturée hors taxe lorsque la réglementation le prévoit.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas de réduction de prix, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions propres (durée, montant minimal, offres éligibles) et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 7 — Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des offres, consultation du panier, récapitulatif détaillé indiquant le prix total et les taxes, acceptation expresse des CGV, choix du moyen de paiement puis paiement. Avant la validation, l’Acheteur peut vérifier et corriger sa commande. Le bouton de paiement indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

La vente est conclue à la confirmation du paiement ou, pour les paiements différés (virement, espèces), à la réception effective des fonds. Un accusé de réception est adressé par courriel ; la commande et la facture restent consultables dans l’espace personnel. FormaSkills Academy peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude présumée ou de demande anormale.

Article 8 — Paiement

• Paiement en ligne : par carte bancaire ou portefeuille électronique, via des prestataires de paiement agréés (notamment Konnect, Flouci, PayPal ou Stripe selon la devise et le pays). Les données de paiement sont traitées exclusivement par ces prestataires ; FormaSkills Academy ne conserve aucune donnée complète de carte.
• Virement bancaire : la commande est enregistrée en attente et l’accès est ouvert après réception et rapprochement des fonds. La référence de commande doit figurer sur le virement.
• Espèces en point de paiement agréé : lorsque ce moyen est proposé, la commande est réservée pour une durée limitée puis expire à défaut de règlement ; un reçu numéroté est remis.
• Paiement en plusieurs fois : lorsqu’il est proposé, l’échéancier est affiché avant la validation ; chaque échéance est exigible à sa date.

Les moyens proposés peuvent varier selon la devise, le pays, le montant et l’offre. Tout défaut, rejet ou contestation injustifiée d’un paiement entraîne la suspension de l’accès aux contenus concernés jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 9 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande payée. Elle mentionne l’identité du vendeur, le détail des offres, la base d’imposition, le taux et le montant des taxes, ainsi que, le cas échéant, la mention d’encaissement pour le compte d’un tiers. Tout remboursement donne lieu à un avoir rattaché à la facture d’origine. Les factures et avoirs sont téléchargeables depuis l’espace personnel.

Article 10 — Accès aux contenus

L’accès est ouvert dans le Compte dès la confirmation du paiement, pour la durée indiquée sur la fiche (ou pour la durée de l’abonnement). La Plateforme est accessible en continu, sauf interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou en cas de force majeure ; FormaSkills Academy s’efforce de les limiter et de les annoncer. Une formation peut être mise à jour par son auteur ; lorsqu’une formation achetée est retirée du catalogue, l’Acheteur conserve son accès pendant la durée acquise, sauf retrait imposé par une obligation légale ou une décision de justice.

Article 11 — Abonnements

L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou autre durée affichée). Selon la formule et le moyen de paiement, il est renouvelé automatiquement à l’échéance pour une période identique, au prix en vigueur à la date du renouvellement, ou doit être renouvelé manuellement ; le mode applicable est indiqué avant la souscription. L’Abonné est prévenu avant chaque renouvellement automatique.

L’Abonné peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel ; l’abonnement reste alors actif jusqu’à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition légale contraire ou geste commercial. Lorsqu’une formule prévoit une période d’essai, sa durée et ses conditions sont indiquées avant la souscription ; une seule période d’essai est accordée par personne.

Les contenus accessibles par abonnement le restent tant que l’abonnement est actif ; les progrès, notes et certificats obtenus sont conservés. Un changement de formule prend effet selon les modalités affichées au moment du changement (immédiatement avec ajustement au prorata, ou à l’échéance).

Article 12 — Sessions en direct

L’inscription à une session en direct est confirmée dans la limite des places disponibles. En cas d’annulation ou de report par l’organisateur, l’Apprenant se voit proposer une autre date ou le remboursement de la session. L’absence de l’Apprenant ne donne pas lieu à remboursement, sauf conditions plus favorables indiquées sur la fiche ou dans la politique de remboursement. Lorsque la session est enregistrée, l’enregistrement est mis à disposition dans les conditions indiquées.

Article 13 — Droit de rétractation

Consommateurs résidant dans l’Union européenne. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Toutefois, conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moment du paiement ; l’accès au contenu vaut commencement d’exécution. Pour une prestation de service (session en direct) dont l’exécution commence, à la demande du consommateur, pendant le délai de rétractation, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

Consommateurs résidant en Tunisie. Le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, dans les conditions et sous les exceptions qu’elle prévoit, notamment lorsque le service a été fourni ou le contenu numérique mis à disposition avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai.

Autres pays. Le consommateur bénéficie des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

La rétractation est notifiée par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment depuis l’espace personnel (« Mes commandes ») ou par le formulaire de contact. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire ; l’accès aux contenus concernés prend fin à la même date.

Article 14 — Remboursements et garantie de satisfaction

Indépendamment du droit de rétractation, FormaSkills Academy peut accorder un remboursement dans les conditions de sa politique de remboursement (délai, part du contenu consultée, nombre de demandes). Tout remboursement met fin à l’accès aux contenus concernés et entraîne l’annulation des certificats obtenus grâce à eux. Les remboursements abusifs ou répétés peuvent être refusés.

Article 15 — Certificats

Un certificat est délivré lorsque les conditions de réussite indiquées sur la fiche sont remplies. Il atteste le suivi et, le cas échéant, la réussite de l’évaluation sur la Plateforme ; il ne constitue pas un diplôme d’État ni une certification professionnelle réglementée, sauf mention expresse. Son authenticité peut être vérifiée en ligne. Un certificat obtenu par fraude ou en violation du règlement d’examen peut être révoqué.

Article 16 — Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Les contenus restent la propriété de leurs auteurs ou de FormaSkills Academy. L’achat confère à l’Apprenant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d’accès et à un usage de formation. Sont notamment interdits la copie, le téléchargement non autorisé, l’enregistrement, la diffusion, la revente ou la mise à disposition des contenus, ainsi que le contournement des mesures techniques de protection. Toute violation peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement et engager la responsabilité de son auteur.

Article 17 — Responsabilité

FormaSkills Academy est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme et à la fourniture des contenus. Lorsqu’un Formateur est vendeur, il est responsable du contenu et de la conformité de sa formation à sa description ; FormaSkills Academy intervient pour faciliter la résolution des réclamations. La responsabilité de FormaSkills Academy ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, d’incompatibilité de l’équipement de l’Acheteur, de défaillance du réseau Internet ou de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment au titre de la conformité des contenus numériques.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi applicable et la jurisprudence. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 19 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à l’accès aux contenus et au respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dans le respect de la loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et, pour les personnes situées dans l’Union européenne, du règlement (UE) 2016/679. L’Acheteur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer depuis son espace personnel ou par le formulaire de contact.

Article 20 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, l’Acheteur peut écrire au service client par le formulaire de contact ou depuis son espace personnel. FormaSkills Academy s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à y répondre dans un délai raisonnable. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends prévu par la loi de son pays de résidence.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Tunis. Toutefois, le consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions que cette loi lui désigne.

Article 22 — Modification des CGV

FormaSkills Academy peut modifier les présentes CGV. Chaque version est datée, numérotée et archivée ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Abonné avant son entrée en vigueur ; l’Abonné qui la refuse peut désactiver le renouvellement de son abonnement.

Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.